Qualiopi ? De quoi s’agit-il ?
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré de nouvelles règles en matière de démarche qualité dans la continuité des précédentes réformes (2009, 2014) : depuis le 1er janvier 2022, tout prestataire de formation qui souhaite mobiliser des fonds publics ou mutualisés (financement par un OPCO, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des Dépôts et Consignations, par Pôle Emploi ou par l’AGEFIPH) doit être détenteur du label Qualiopi .
Qualiopi est la marque enregistrée par l’Etat pour désigner la labellisation délivrée au regard de la conformité au Référentiel National Qualité mentionné à l’article L.6316-3 du Code du Travail.
Pour obtenir ce « sésame », il convient de :
- De s’assurer de la conformité de l’organisme de formation au regard du référentiel Qualiopi, téléchargeable sur le site du Ministère de l’Emploi
- Solliciter un accompagnement (ce n’est pas obligatoire, mais compte tenu de la complexité de l’opération, cela peut être préférable)
- Choisir un organisme certificateur habilité par le COFRAC, qui sera chargé de procéder aux audits de certification de votre organisme de formation. La liste des certificateurs est publiée sur le site du Ministère de l’Emploi.
La certification est délivrée pour une durée de trois ans à compter de l’audit initial. Un audit intermédiaire (dit de surveillance) est prévu à mi-parcours de cette période (entre 14 et 22 mois après l’audit initial).
Le référentiel Qualiopi est construit sur la base de 7 critères et 32 indicateurs pour chacun des process suivants :
Critère 1 : INFORMER
Critère 2 : CONCEVOIR
Critère 3 : METTRE EN ŒUVRE
Critère 4 : MAITRISER LES MOYENS
Critère 5 : MAITRISER LES COMPETENCES
Critère 6 : COMPRENDRE ET MAITRISER L’ENVIRONNEMENT
Critère 7 : EVALUER ET S’AMELIORER
Le label est attribué à l’organisme de formation (ne concerne pas une action de formation en particulier) suivant chacune des 4 modalités prévues par la loi de 2018 :
- Les actions de formation continue
- Les bilans de compétences
- L’accompagnement à la VAE
- L’apprentissage
Le label Qualiopi est-il obligatoire ?
L’obtention du label n’est pas une obligation pour tous les organismes de formation, dont seul le numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la DREETS est lui obligatoire pour exercer une activité de formation continue. Mais Qualiopi est indispensable si l’organisme émarge ou souhaite émarger sur des fonds publics (Etat, collectivités, Pôle Emploi, Cap Emploi, établissements publics ou des fonds mutualisés (OPCO) ou provenant du compte personnel de formation (CPF). Un organisme de formation non titulaire du label Qualiopi peut toutefois être sous-traitant pour un autre organisme labellisé. Toutefois, cette dernière option ne sera bientôt plus possible pour les sous-traitants des actions éligibles au CPF.
Sensus-Actio vous accompagne pour la mise en place d’une organisation conforme aux attentes du référentiel national Qualité, suivant deux formats distincts : formation continue, conseil personnalisé. A fin 2022, Sensus-Actio a accompagné et conseillé 16 organismes de formation, lesquels ont tous pu prétendre à l’obtention du label ou à son renouvellement.
