Le 6 juin, célèbre date anniversaire, se trouve être également une date importante pour la formation professionnelle, avec la parution du décret relatif au Référentiel National Qualité (6 juin 2019), dénommé plus tard « Qualiopi », et dorénavant celle du décret n°2025-500 du 6 juin 2025, relatif à la certification professionnelle.
Ce décret du 6 juin, dont vous entendrez souvent parler, réforme les modalités d’enregistrement et de renouvellement des titres RNCP ainsi que des certifications du Répertoire Spécifique, à compter du 1er octobre 2025. Suivant les mots de France Compétences il s’agit d’une « évolution » de la réglementation et pas d’une « révolution ». Sachez donc que toutes les dispositions précédentes, que vous pouvez trouver sur d’autres pages de ce site, restent valables. Le changement porte essentiellement sur de nouvelles règles qui viennent se rajouter à celles en vigueur.
L’extension des contrôles depuis le champ de la certification vers celui de la formation :
Jusqu’au 30 septembre 2025, les demandes d’enregistrement ne portaient que sur les modalités de validation des compétences acquises par un.e candidat.e au regard d’un référentiel de certification. L’action de formation ou d’apprentissage en amont des épreuves d’examen restait jusqu’alors à l’appréciation du certificateur qui avait libre choix en matière de référentiel de formation. Désormais, France Compétences s’intéresse à la cohérence entre les référentiels de certification publiés et les moyens pédagogiques et humains déployés sur le terrain. Ces exigences viennent donc se superposer aux contrôles déjà en œuvre de la Caisse des Dépôts et Consignations, au titre du Compte Personnalisé de Formation, ainsi que du référentiel Qualiopi, sur les indicateurs 7 (correspondance entre contenus de formation et exigences du référentiel de certification) et 17 (moyens techniques et humains). N’oublions pas que les DREETS et les OPCO ont également un regard sur cette cohérence entre formation dispensée et certification délivrée. Ainsi si le champ du contrôle s’élargit, depuis le champ de la certification à celui de la formation, les exigences grimpent également d’un niveau. Les attendus de France compétences rejoignent de manière globale, la totalité les critères du référentiel national qualité « Qualiopi » sur quasiment l’ensemble de ses indicateurs.
Par ailleurs, il est aussi attendu une prise en compte de l’intégration de nouvelles modalités dans les référentiels de compétences et d’évaluation, visant des effets portant sur :
- la transition écologique,
- la transition numérique,
- les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail.
Ces nouveaux attendus sont à rajouter aux modalités et moyens mis en œuvre en réponse aux besoins des personnes en situation de handicap. A cet effet, une documentation spécifique est venue enrichir la base documentaire de la plateforme de France Compétences réactualisée au 6 octobre 2025.
Un nouvel étage de contrôle et de sanctions :
Comme c’est déjà le cas pour la Caisse des Dépôts et Consignations en matière de lutte contre les fraudes au Compte Personnalisé de Formation, France Compétences accroit sa vigilance sur les risques de fraude, au-delà du seul CPF.
Tout soupçon de fausse déclaration, de plagiat, d’informations trompeuses peut avoir comme conséquence un refus d’enregistrement sans examen du dossier (article 6113-8-1). Cette disposition est autant valable pour les demandes d’enregistrement et de renouvellement. Le décret donne également à France Compétences le pouvoir réaliser des contrôles à distance des actions à tout moment. Après échange contradictoire sur une situation considérée comme étant irrégulière, la sanction peut entraîner le retrait pur et simple de la certification du RNCP ou du Répertoire Spécifique.
Des dispositions pour pallier à l’engorgement produit par les nombreuses demandes d’enregistrement :
Un dossier refusé à trois reprises par la commission de certification professionnelle ne pourra plus être présenté avant l’expiration d’un délai minimum de 2 ans à compter de la date de notification du troisième refus.
Il ne peut y avoir désormais plus qu’un seul entretien avec l’instructeur à la suite d’un rejet de la Commission. En cas de rejet à l’issue du 2e et 3e examen cet entretien n’est plus possible.
Enfin la désignation de partenaires est également définie et précisée dans de nouveaux articles du Code du travail (articles 6113-1 à16). Il est à savoir que ces derniers ont des effets directs sur :
- les modalités d’évaluation,
- les procédures d’habilitation,
- les contenus et la rédaction des conventions de partenariat,
- les garanties de capacité des partenaires à former et/ou à évaluer les candidats,
- le respect des intitulés des certifications avec ceux des actions de formation correspondantes,
- les durées minimales et maximales des formations, les effectifs de stagiaires par formateurs…
Notre avis à Sensus-Actio :
Au-delà de l’effet « mille-feuilles » de contrôles particulièrement pesants et coûteux pour les organismes de formation, cette disposition présente toutefois l’avantage d’ouvrir une nouvelle piste vers la qualité des actions de formation et d’apprentissage, car elle rend incontournable une construction pédagogique coordonnée entre ingénierie de formation et ingénierie de certification. La solution à rechercher serait sans doute de s’orienter vers une réforme qui réunisse et mette en cohérence les différents niveaux de contrôle de la formation professionnelle, tant aux niveaux administratifs que pédagogiques : Qualiopi, France Compétences, DREETS, OPCO, Caisse des Dépôts, Régions, branches professionnelles… Ce qui pourrait générer dans le même temps des économies dont nous avons tant besoin, tout en visant une amélioration généralisée de la qualité des offres de formation et d’apprentissage.
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